Conditions Générales de Vente DALIVAL

CONDITIONS DE VENTE DALIVAL

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PRÉAMBULE
Les conditions de vente ci-dessous, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux s’appliquent expressément, à défaut de convention particulière, à toutes les ventes auprès des arboriculteurs, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, organisations de producteurs (OP), groupements, revendeurs … (ci-après dénommés les Clients) réputés être de compétence technique équivalente au Vendeur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client à ces conditions de vente qui figurent aux catalogues et/ou sur tous les documents commerciaux. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions stipulées par le Client, et notamment mais non limitativement, sur ses conditions générales d’achats ou sur les clauses stipulées sur ses bons de commande et autres documents commerciaux, qui ne sont pas opposables au Vendeur à moins d’une acceptation écrite et préalable de sa part.

I-COMMANDES
Toute commande passée par un Client ne sera considérée comme acceptée ou confirmée par le Vendeur qu’après renvoi par le Client, sous un délai de 15 jours, du Bon de Commande récapitulatif adressé par le Vendeur accompagné du versement de l’acompte correspondant. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande, étant entendu que le non-paiement de l’acompte n’entraine pas annulation automatique de la commande.
Toute annulation de commande postérieure à la mise en production entraine, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité dont le montant sera égal à l’acompte prévu.
Compte tenu du caractère aléatoire de la production liée à sa nature vivante dont le Client se reconnaît informé, les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible. Elles pourront donc être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation même après confirmation de la commande par écrit par le Vendeur, en cas de production déficitaire ou nulle.
Il en sera également ainsi en cas de décision administrative ou de force majeure, toutes deux notamment liées aux conditions climatiques, asphyxies, dégâts de gibier ou autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires, l’impossibilité d’un transport normal compatible avec la nature du produit, une grève ou tout autre trouble social, un incendie, la destruction volontaire pour cause légitime afférente à la nature du produit, etc.
De plus certains articles peuvent être détruits par cas fortuits ou être, lors de la préparation de la commande, impropres à donner satisfaction aux Clients. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit, nonobstant toute correspondance échangée avant l’exécution et quelle que soit la date d’enregistrement de la commande, de répartir la production équitablement entre tous les Clients. Toutefois, à moins d’ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la qualité de la variété demandée seront remplacés par ceux de la qualité de la variété et du prix s’en rapprochant le plus.
Le défaut de livraison d’articles épuisés ou indisponibles au moment de l’exécution de la commande ne peut donner lieu à aucune demande de dédommagement de la part du Client.

II-PRIX
Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix du Vendeur sont ceux du tarif en vigueur à la date de commande.
Les prix indiqués dans les bons de commande constituent des prix de base qui pourront subir des modifications si des fluctuations économiques interviennent au cours de la saison de vente. Le Client sera informé de ces modifications avant la fourniture de la marchandise.
Les tarifs du Vendeur s’entendent hors taxes départ des centres de production et entrepôts où se trouvent les marchandises du Vendeur, et seront majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux légal de T.V.A. ou de toute autre taxe légale sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date indiquée par le texte législatif ou réglementaire.

III-CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DES VARIÉTÉS FRUITIÈRES PROTÉGÉES
Les variétés protégées par une demande ou un titre de Certificat d’Obtention Végétale (ci-après dénommées « variétés protégées ») sont signalées, dans le catalogue du Vendeur, par la mention (COV).
L’acquéreur de plants de ces variétés s’interdit toute multiplication, même pour usage personnel, toute cession ou remise à des tiers, même à titre gratuit, de plants ou parties de plants (boutures, rameaux et greffons compris, etc…) sauf autorisation écrite préalable de la part du Vendeur. L’exploitation des plants et la commercialisation des fruits de ces variétés ne pourront être faites en utilisant les dénominations variétales et/ou les marques déposées, que par des personnes ayant acquis ce droit, soit par achat de plants munis des étiquettes de garantie d’authenticité correspondantes, soit par contrat de greffage, dans le respect des contrats d’exploitation des variétés que le Client pourra être amené à signer avec le propriétaire des variétés ou ses ayants droit, préalablement à la plantation. Le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou ses ayants droit se réservent le droit de poursuivre, par tout moyen de leur choix, tout contrevenant, le cas échéant, pour toute atteinte à leurs droits.
Le Client sera informé par écrit par le Vendeur lors de la commande dans l’hypothèse où certains accords et réglementations interdiraient au Vendeur d’exporter dans certains pays quelques variétés figurant à son catalogue.

IV-CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute vente est réputée être effectuée et payable au moment de l’enlèvement de la marchandise dans les entrepôts du Vendeur.
Les factures doivent être réglées à trente jours date de facture. Le paiement doit être effectué au domicile ou au principal établissement du Vendeur. Il n’est pas accordé d’escompte en cas de règlement avant l’échéance.
Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance convenue rend exigible pour toutes les commandes livrées ou en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la totalité des factures ou des traites non encore venues à échéance. La liquidation amiable ou judiciaire des biens du débiteur, la cessation de son entreprise ou son décès entraîneront l’exigibilité immédiate des sommes dues en intérêt et principal.
Conformément aux dispositions des Articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre civil précédent par les établissements de crédit pour les découverts en compte aux entreprises majoré de 2,5 points de pourcentage, sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le débiteur défaillant sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et gestion de l’impayé de quarante (40) euros, et ce sans mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement et notamment les frais de justice engagés par suite de procédure en recouvrement de créance sont supérieurs à cette indemnité, le vendeur sera autorisé à recevoir une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Il sera en outre fait l’application d’une clause pénale de quinze pourcent (15%) applicable sur le montant de l’impayé et des sommes restant dues en compensation forfaitaire des préjudices subis, et ce sans mise en demeure préalable.
En cas de paiement par traite, leur acceptation par le Client doit intervenir dès réception de la facture. Cette acceptation n’a pas pour effet de déroger aux conditions de paiement sus-indiquées concernant le paiement des majorations de retard.
Le refus de l’acceptation des traites, après livraison des marchandises, entraîne pour le Client l’application du paiement comptant ainsi que des frais et agios correspondants.
Les prix sont établis et payables dans la monnaie du Vendeur, à savoir en euros.

V-LIVRAISON
Conditions de livraison – Sauf accord particulier, les prix sont établis départ des centres de production et entrepôts où se trouvent les marchandises du Vendeur, nues, mises sur camion, wagon ou conteneur. Les frais de conditionnement (cartons, palettes, …) et ceux de la livraison à domicile sont à la charge du Client. Ils seront facturés en plus de la marchandise au cas où le Vendeur serait amené à en faire l’avance pour le compte du Client.
Sauf exception, les emballages ne sont jamais repris. Les prix facturés comprennent les frais de main d’œuvre et de fourniture. Selon l’usage et la loi, les produits horticoles sont considérés comme agréés dans les magasins d’emballage du Vendeur. Ils voyagent aux frais du Client et à ses risques et périls, même s’ils sont expédiés franco.
Il s’ensuit que le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables ou de toute autorité administrative ou gouvernementale en cas de problème ou de retard pouvant survenir lors de l’entrée de la marchandise dans son pays, de délais d’acheminement dépassés, de colis ou de marchandises détériorés. En aucun cas, le Client ne pourra se dégager du paiement de la marchandise au Vendeur.
Date de livraison – Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives et aucun refus de fourniture n’est admis pour avance ou retard dans la livraison dès lors que ladite livraison a lieu dans les limites de la période normale de plantation ou, si elle a lieu en dehors de celle-ci, que le retard ou l’avance de la livraison en cause ne puisse pas compromettre la reprise de la plantation de la marchandise fournie. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de déduire d’office des rabais ou pénalités.

VI – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur des végétaux et leur quantité devra être faite dans les 3 jours suivant la remise de la marchandise au Client.
Toute réclamation portant sur la non-reprise devra être faîte dans les délais normaux de reprise suivant la remise de la marchandise, et ne saurait excéder deux mois à compter du 1er jour du printemps suivant la remise.
Toute réclamation portant sur l’authenticité variétale devra être faite dans les délais normaux de contrôle faisant suite à la date de remise de la marchandise au Client, et ne saurait un délai de deux (2) ans pour le pommier et trois (3) ans pour le poirier et les fruits à noyaux et ce à compter du jour de ladite remise.
Toute réclamation dûment motivée doit être adressée au Vendeur dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VII-RECOURS CONTRE LES TRANSPORTEURS
DANS TOUS LES CAS, LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT. CELUI-CI EST SEUL JUGE ET RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS A FAIRE A L’ARRIVÉE.
Dès l’enlèvement à l’entrepôt du Vendeur, lors du transport, à la réception et à l’utilisation de la marchandise, les végétaux doivent recevoir immédiatement du Client les soins appropriés notamment en cas d’arrivage par forte chaleur ou forte gelée. Dans ce dernier cas, la marchandise doit être placée dans un local tempéré où le dégel se fera lentement et sans dommage. La gelée étant un cas de force majeure, le transporteur n’est responsable des dégâts qu’elle cause que si les délais légaux de transports sont dépassés.
Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de 3 jours non compris les jours fériés, pour en notifier la réclamation au transporteur concerné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.
Assurance : Le Client assumant tous les risques des marchandises notamment liés au transport, il lui revient de souscrire toute Police d’assurances nécessaire. Lorsque les marchandises sont assurées, le destinataire doit observer strictement en cas d’avaries, les stipulations de la Police d’Assurances.

VIII-GARANTIES
Le Vendeur garantit au Client, au moment de son enlèvement dans ses entrepôts, la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production.
Le comportement du produit livré étant largement conditionné (i) par les soins donnés par le Client au moment de l’enlèvement dans ses entrepôts, lors du transport et à l’arrivée, (ii) par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, non maîtrisables par le Vendeur, et pouvant varier suivant les régions, les pays, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, (iii) par les techniques et opérations culturales, le Vendeur ne peut pas apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés.
Le Vendeur ne saura être tenu responsable des dégâts consécutifs au transport, aux formalités douanières ou administratives d’entrée dans les pays étrangers, aux traitements légaux et obligatoires effectués par le Vendeur ou les représentants des autorités des pays concernés avant ou pendant la livraison, à tout traitement et opération culturale effectués postérieurement à la livraison, à tout problème pouvant survenir après l’enlèvement, par le Client, de la marchandise aux entrepôts du Vendeur.
Le Vendeur, l’éditeur et l’obtenteur ne pourront pas voir, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, leurs responsabilités engagées pour toutes les variétés considérées tolérantes à des maladies, bactéries, insectes ou toute autre agression extérieure et plus particulièrement pour toutes les variétés assimilées résistantes à la tavelure (résistance à la race commune de la tavelure porteuse du gène Vf), en cas de contournement à ces tolérances et résistances.
Malgré toutes les précautions au niveau de la sélection qui ont pu être prises, en aucun cas le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’instabilité génétique et sanitaire des végétaux et/ou du caractère imprévisible des variétés végétales et de leurs mutations qui pourraient affecter les marchandises ou les produits commercialisés par le Client.
En cas de transformation par le Client de la marchandise fournie par le Vendeur, le Vendeur ne verra pas, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, sa responsabilité engagée lors des opérations de transformation de la marchandise réalisées par le Client et lors de la remise et de l’utilisation par toute personne du produit résultant de cette transformation. Le Client s’interdit en outre d’appeler le Vendeur en garantie en cas de problème quelconque pouvant survenir à ce niveau.
Pour ce qui concerne les cultivars de porte-greffes en général et plus particulièrement pour lesquels le Vendeur, compte tenu de l’état des connaissances techniques et scientifiques au moment de la vente, n’est pas en mesure de disposer d’un retour d’expériences suffisant de culture à grande échelle en verger qu’ils soient vendus seuls ou greffés et étant donné que le comportement du produit livré est largement conditionné (i)par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir, non maîtrisables par le Vendeur, et pouvant varier suivant les régions, les pays, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, (ii) par les techniques et opérations culturales, le Vendeur ne peut pas apporter au Client, au long du cycle de vie du produit, une garantie de développement ou de récolte dudit porte-greffe ou de l’arbre sur ce porte-greffe conforme aux attentes raisonnables du Client, même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du Vendeur, en cas d’erreur avérée de sa part, ne pourra en aucun cas, et en particulier en cas de mélange, dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris pour les frais justifiés résultant du retour des marchandises. A titre de dédommagement, le Vendeur s’engage à effectuer le remplacement de l’article dans la qualité fournie ou le remboursement du montant de la fourniture dans la mesure où le Client se sera acquitté de son paiement, et ce à l’exclusion de tous les dommages-intérêts et autres indemnités.

IX-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client pourra être amené à faire usage de variétés protégées par des marques et/ou des titres de protection d’obtention végétale.
Le Client reconnaît n’avoir aucun droit sur ces marques et/ou des titres de protection d’obtention végétale et s’engage à ne pas y porter préjudice. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute atteinte aux droits du Vendeur (notamment contrefaçon et concurrence déloyale) dont il aurait connaissance et s’engage à apporter toute l’aide requise pour faire cesser cette atteinte.
De plus, les mutations éventuelles des variétés protégées devront être signalées sans délai à leur propriétaire ou ayant droit et ne pourront pas être exploitées sans l’accord du propriétaire de la variété initiale ou de son ayant droit. En cas de non-respect de cette clause, l’exploitant sera considéré comme contrefacteur.

X-CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
Le Client, dans la mesure où il n’est pas arboriculteur, est autorisé dans le cadre de l’exécution normale de son activité, sauf en cas de produits soumis à des contrats d’essai ou à des conventions de non-multiplication ou à des conventions particulières, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. La revente de la marchandise à un tiers acheteur entraîne ipso facto la cession par le Client au profit du Vendeur de toutes les créances générées par cette revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cession de paiement du Client.
Le Client est également autorisé, dans le cadre de l’exécution normale de son activité, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, le Client cède, d’ores et déjà au Vendeur, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du Vendeur prévus à l’alinéa 1er. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au Vendeur, ce dernier acquiert la co-propriété du nouveau produit obtenu au prorata de ses droits. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers à son encontre, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

XI-CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations transmises par l’Acheteur au Vendeur sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour l’exercer il peut s’adresser par courrier avec accusé de réception et en justifiant de son identité à CIL DALIVAL, 75 av Jean Joxé, BP 90503, 49105 ANGERS Cedex.

XII-COMPÉTENCE
En cas de litige opposant des personnes ayant la qualité de commerçant, seuls sont compétents les tribunaux du siège de l’établissement du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, à savoir le tribunal de Commerce de SOISSONS statuant en droit français. Au cas où l’une des clauses des présentes conditions de vente viendrait à être annulée pour une raison quelconque, les autres clauses resteront toutes de rigueur et devront être respectées par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et sont soumises aux conditions de la loi française pour toutes les questions pouvant survenir lors de l’interprétation et de l’exécution de leurs clauses. Si, pour différentes raisons, ces conditions générales de vente venaient à être traduites ou écrites dans une autre langue, seule cette version française fera foi en cas de litige.